DOSSIERS
Enfants victimes d'agressions sexuelles :

Définition et procédure judiciaire

Viols et agressions sexuelles sur mineurs : comment se déroule une enquête ?

Mise en examen, garde à vue, auditions des enfants... Voici comment les enquêteurs mènent leurs investigations dans ces affaires délicates.

Au départ, une plainte ou un signalement

Un mineur peut porter plainte lui-même, mais la plupart du temps, ses parents (représentants légaux) déposent une plainte en son nom. Ils le font après avoir recueilli les confidences de leur(s) enfant(s), surtout s'ils sont petits. Contactée par francetv info, l'avocate Marie Grimaud, qui représente l'association Innocence en danger, cite l'exemple d'une femme qui a porté plainte contre l'animateur du centre de loisirs de sa fille. "Il m'a touché la zézette plusieurs fois", avait déclaré avec spontanéité la fillette de 3 ans, lors d'une discussion avec sa mère.

A l'origine d'une enquête, il peut aussi y avoir une dénonciation de la part d'une infirmière, d'un directeur d'école, ou de toute autre personne extérieure. Lorsqu'une personne a connaissance de la situation d'un enfant en danger ou en risque de l'être, la loi lui impose d'en informer les professionnels (assistantes sociales, médecins...) : elle doit faire un signalement.

Ensuite, l'enquête est prise en charge par les policiers ou les gendarmes formés pour auditionner les enfants et les personnes soupçonnées d'infractions sexuelles. En gendarmerie, chaque unité possède au moins un membre formé. Il existe aussi des brigades spécialisées, réparties par départements : Brigade de protection des mineurs (BPM) pour la police, Brigade de prévention de la délinquance juvénile (BPDJ) pour la gendarmerie. A Paris, la BPM est rattachée à la police judiciaire. C'est la fameuse brigade dont le quotidien est raconté dans le film Polisse, prix du jury au Festival de Cannes en 2011.

Auditionner des mineurs, un moment délicat

C'est aux enquêteurs de choisir le meilleur moment pour entendre un enfant. "Je préfère auditionner rapidement, dans un temps voisin de l'action. Ainsi, l'enfant qui s'est confié une première fois parle une seconde fois, et après on le laisse tranquille", confie un enquêteur à francetv info. Afin d'éviter les traumatismes liés à la multiplication d'auditions, l'enregistrement sonore ou audiovisuel d'un mineur est obligatoire. Mais cela requiert son consentement ou celui de son représentant légal.

Ces auditions sont menées dans le cadre d'une procédure appelée "Mélanie", du nom de la première petite fille à avoir été entendue dans ces conditions. Selon cette procédure, l'enfant est interrogé dans une salle décorée comme le serait une chambre d'enfant entre 4 et 14 ans. Il s'assoit sur une chaise et peut prendre des jouets. Un gendarme formé est à l'intérieur, un autre à l'extérieur. Un expert psychiatre peut être réquisitionné pour faciliter l'audition, qui dure 20 à 30 minutes.

"Quel est le prénom de ton papa ? De ta maman ? Où habites-tu ? En quelle classe es-tu ?" : ce sont les premières questions posées. "Il faut des questions courtes, claires et précises", souligne l'enquêteur. Il a appris à mettre un enfant en confiance pendant une formation de trois semaines. "S'il aime le foot, on peut lui en parler." Le dialogue peut ensuite s'engager : "Est-ce que tu sais pourquoi tu es là ?" "Oui, j'ai eu mal..."

"Un enfant définit le sexe avec ses mots. C'est très différent selon l'âge. Un enfant de 3 ans peut se confier, mais s'il n'a rien dit au bout de 10 à 15 minutes, c'est compliqué. Avec une adolescente, le contact est souvent difficile à établir", commente l'enquêteur. Parfois, il rend visite avant l'audition, pour devenir un visage familier. "Je me présente, comme ça, on peut me reconnaître."

Garde à vue et poursuites à l'encontre du mis en cause

Avant d'entendre la personne soupçonnée de viols ou d'agressions sexuelles, les enquêteurs cherchent à obtenir le maximum d'informations sur elle. Il faut donc travailler sur son environnement. Par exemple, le conjoint du mis en cause sera interrogé, puis son employeur, pour savoir comment il se comporte au travail.

Si les faits se sont produits dans une classe ou en colonie, un maximum d'élèves est, en principe, interrogé, mais tout dépend de l'ampleur de l'affaire. "Il faut étoffer au maximum, pour avoir des éléments probants à présenter en garde à vue", explique l'enquêteur, qui cherche toujours à obtenir des aveux. "Dans ce type d'affaires, ils sont déterminants."

A l'issue de la garde à vue, c'est le parquet qui décide des poursuites, ou d'un classement sans suite. Dans le premier cas, la procédure est classique. Elle dépend de la gravité des faits. Les suites peuvent aller d'un jugement en comparution immédiate au tribunal correctionnel, à, en cas de viol, un procès devant une cour d'assises. Mais ce type de procédure est long et coûteux. Alors, pour aller plus vite et pour préserver les victimes, les faits sont souvent correctionnalisés, constate l'avocate Marie Grimaud. Le crime est converti en délit et est jugé devant un tribunal correctionnel, donc sans jurés

Une alternative si la plainte est classée sans suite

Parfois, la plainte est classée sans suite car l'infraction n'est pas suffisamment caractérisée. Les poursuites sont donc abandonnées, mais il reste une possibilité de relancer une enquête. Avec l'aide d'un avocat, on peut se constituer partie civile et saisir ainsi directement un juge d'instruction. Lui va mener une nouvelle enquête, à charge et à décharge, et décider ou pas d'une mise en examen.

C'est le cas pour 80% des clients de Marie Grimaud. "Innocence en danger se constitue partie civile quand l'affaire est médiatisée [notamment dans l'affaire de Villefontaine], explique-t-elle. Mais on le fait aussi lorsque les parents viennent nous voir. Quand la plainte est classée sans suite, les enfants continuent parfois à faire des cauchemars, à être traumatisés. Leurs parents veulent donc relancer l'enquête."

C'est ce qui s'est passé pour la mère qui a porté plainte contre l'animateur du centre de loisirs de sa fille. "La plainte avait été classée au bout de sept jours d'enquête et l'animateur muté dans un autre centre de loisirs. Mais la fillette pleurait beaucoup et refusait d'aller à l'école. Le juge d'instruction a ouvert une enquête et huit mois après, a mis en examen l'individu pour agression sexuelle, avec interdiction d'entrer en contact avec des enfants et obligation de soins. Il a finalement reconnu les faits", raconte Marie Grimaud. Il sera prochainement jugé devant un tribunal correctionnel. Il risque jusqu'à 10 ans de prison et 150 000 euros d'amende, car la victime a moins de 15 ans.

¤ Le (la) mineur(e) victime de viol ou d'agressions sexuelles

Dans une telle situation, un(e) mineur(e) a particulièrement besoin d’aide, d’écoute et d’attention.

La victime peut s’adresser elle-même :

- au commissariat de police, où elle sera entendue par la Brigade des mineurs ;

- à la brigade de gendarmerie ;

- au juge des enfants, auprès du tribunal ;

- à l'avocat d’enfants, auprès du tribunal ;

- au procureur de la République.

Mais le plus souvent, elle se confiera à un parent, un enseignant, un éducateur, une assistante sociale, un médecin, une infirmière scolaire, un(e) ami(e), etc.

Si tu es la première personne à qui elle se confie, encourages-la à parler, indiques-lui la loi et assures-la de ton aide, puis notes par écrit ses paroles avec ses propres mots.

Pour les mineurs de moins de 15 ans, la loi fait obligation à toute personne informée de ces faits de les signaler.

¤ L'auteur fait partie de la famille (père, beau-père...)

Les proches ont pu rester dans l’ignorance. Mais s’ils ne signalent pas les faits dont ils ont eu connaissance, ils en deviennent complices.

La révélation de telles situations entraîne un bouleversement familial qui nécessite soutien et entraide, spécialement pour l’enfant.

Dans le cadre d'une procédure en cours ou à venir devant le juge aux affaires familiales, le parent qui assure la charge de l'enfant victime devra signaler les faits à ce magistrat afin que celui-ci puisse, en toute connaissance de cause, statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, et notamment sur les droits de visite et d'hébergement.

Par ailleurs, une décision de retrait partiel ou total de l'autorité parentale peut être prise par le juge pénal, en même temps que la condamnation contre le parent agresseur. Le retrait de l'autorité parentale peut également être sollicité auprès du tribunal de grande instance, en dehors de toute condamnation pénale.

Si une procédure de divorce ou de séparation de couple non marié est en cours devant le juge aux affaires familiales, alors qu'une plainte a été déposée par l'un des parents de mineur contre l'autre, ce juge doit en être informé dès que possible. En effet, l'existence d'une plainte ou d'une procédure pénale, suivie par un procureur de la République, un juge d'instruction ou devant le tribunal correctionnel, peut amener le juge aux affaires familiales à modifier ses décisions antérieures concernant les droits de visite et d'hébergement sur l'enfant mineur.

De même, si le juge des enfants est saisi pour protéger l'enfant en danger (par le procureur de la République, par l'un des parents, par le mineur lui-même), le juge aux affaires familiales doit également être aussitôt informé.

¤ Le signalement

Il existe deux sortes de signalements.

- Un signalement judiciaire en cas d'urgence (si l’enfant est en danger), adressé par téléphone au procureur de la République du tribunal de grande instance, avec confirmation le jour même par une lettre ou une télécopie reprenant les termes exacts de l’enfant. Le signalement déclenchera rapidement une enquête de police ou de gendarmerie et une interpellation de l’agresseur.

Le procureur peut confier la protection de l’enfant au juge des enfants. Si les parents sont défaillants, il nommera d’office un avocat ainsi qu’un administrateur ad hoc pour l’enfant, qui seront chargés de défendre ses intérêts à la place de ses parents.

- Un signalement administratif, adressé aux services de l’aide sociale à l’enfance du département, en cas de soupçons d’agressions sexuelles. Ce sont ces services qui, après enquête, saisiront la justice s’il y a lieu d’engager une action pénale.

¤ La procédure

L’enfant a droit à un avocat propre qui assure sa défense et l’accompagne tout au long de la procédure. Depuis la loi n° 98-462 du 17 juin 1998, plusieurs mesures spécifiques ont été prises pour rendre cette procédure moins traumatisante pour la victime mineure :

- possibilité de l’enregistrement audiovisuel ou sonore de l’audition, pour éviter à la victime mineure d’avoir à répéter à de multiples reprises le récit des agressions ;

- possibilité pour la victime mineure d’être accompagnée par un tiers (un proche, un administrateur ad hoc, un psychologue, un médecin ou toute autre personne investie d’un mandat du juge des enfants) lors de son audition ;

- possibilité pour le procureur de la République d’ordonner, dès l’enquête préliminaire, une expertise médico-psychologique de la victime mineure, destinée à apprécier la nature et l’importance de son préjudice et à préciser la nature des soins et du soutien thérapeutique dont elle doit pouvoir bénéficier.

Dans toutes ces situations, on peut trouver conseil auprès des permanences d’écoute téléphonique spécialisées :

119 (Allô Enfance Maltraitée)

ou

0 800 05 95 95 (SOS Viols-Femmes-Informations).

Voir aussi concernant la procedure pour porter plainte :

information et démarche pour les victimes d'infractions sexuelles

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