Un grand nombre de victimes d'agressions sexuelles, le plus souvent des femmes et des enfants, hésitent encore à dénoncer les violences subies, par peur ou par honte : seul un viol sur trois ou quatre ferait l'objet d'une plainte.

Rien ne justifie un viol ou une agression sexuelle.

A cet égard, il appartient aux fonctionnaires de police d'apporter aux victimes de ces violences toute l'aide à laquelle elles peuvent prétendre en leur permettant de trouver auprès des services de police l'accueil, le soutien et les renseignements qui leur sont nécessaires ;les aidant à constituer les éléments de preuve des infractions subies pour qu'elles puissent mieux défendre leurs droits.

Que dit la loi ?

Le viol est un crime.

Il désigne "tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise" (art. 222-23 du Code Pénal).

La tentative de viol est également considérée comme un crime.

Les autres agressions sexuelles sont des délits.

Il s'agit d'atteintes sexuelles " commises avec violence, contrainte, menace ou surprise "(art. 222-22 et 222-27 du Code Pénal).

Ex. : attouchements, masturbation, exhibition, harcèlement sexuel, prise ou visionnage de photos pornographiques sous contrainte... (S'agissant de mineurs, la prise et le visionnage de photos pornographiques, sous contrainte ou non, constituent un délit).

Si vous êtes victime d'une agression sexuelle (viol, attentat à la pudeur)...: Ne gardez pas le silence

Prenez contact avec une association spécialisée qui peut vous proposer :

une aide, une écoute, un accompagnement psychologique ;

une information sur vos droits et les démarches à entreprendre.

Permanences téléphoniques nationales

VIOLS FEMMES INFORMATIONS :0 800 05 95 95

(appel gratuit du lundi au vendredi,de 10h à 19h)

ALLO ENFANCE MALTRAITÉE :119

(appel gratuit 24h/24).

Portez plainte en vous adressant dès que possible :

Dans chaque point d'accueil de la Police Urbaine de Proximité, un fonctionnaire de Police est ormé pour accueillir et assister les victimes d'agressions sexuelles. - à l'un des points d'accueil de la Police Urbaine de Proximité (commissariat central, Service d'Accueil, de Recherche et d'Investigation Judiciaires - SARIJ -, ou Unité de Police de Quartier - UPQ).

L'enregistrement de la plainte, visant à rassembler les éléments nécessaires pour établir les faits et retrouver votre agresseur, s'avère parfois éprouvant. Pour cette raison, vous serez entendu(e) dans un endroit calme, et si vous le désirez, par une personne du même sexe.

- à la Brigade de Protection des Mineurs de la Direction de la Police Judiciaire si vous êtes (étiez) mineur(e) au moment des faits.

La Brigade de Protection des Mineurs est le seul service intervenant dans le domaine des violences sexuelles sur mineurs.

- Aux services territoriaux de la Police Judiciaire (Divisions de la Police Judiciaire). Les DPJ sont chargées des enquêtes criminelles notamment en matière de viols.

- ou au Procureur de la République, par lettre simple, datée et signée

Dans tous les cas, essayez de décrire avec la plus grande précision l'agression (lieux, paroles entendues, bruits, actes...), l'auteur (type, âge apparent, signes particuliers, tenue vestimentaire...) et conservez une trace écrite de votre récit.

Cela vous sera utile pour vous-même comme pour le déroulement de la procédure judiciaire, qui peut être longue.

Il est préférable de déposer plainte le plus rapidement possible :

L'examen médical qui vous sera proposé se déroulera ainsi à une date proche des faits

Lorsque vous porterez plainte dans un service de police, une réquisition vous sera délivrée pour un examen

Seul cet examen médical est probant en justice. Les frais d'examen sont pris en charge par le Ministère de la Justice.

Ce dernier est indispensable :

- pour votre santé (soins, prévention des risques de maladies sexuellement transmissibles et de grossesse) ;

- pour recueillir des éléments de preuve (prélèvements biologiques, traces de violences, état de choc, traumatisme psychologique...) ;

- pour faire établir un certificat médical et fixer une incapacité totale de travail (ITT), que vous exerciez ou non une activité professionnelle, que vous soyez majeur(e) ou mineur(e)

Dans la mesure du possible :

- faites pratiquer cet examen avant de vous être lavé(e) ;

- apportez tous les vêtements, linge ou objets souillés qui auront été conservés dans un sac en papier (cela pourra servir à identifier le violeur et à établir la matérialité des faits).

La police retrouvera plus facilement votre agresseur.

Si vous ne souhaitez pas porter plainte immédiatement

Vous disposez de certains délais :

- en cas de viol :

de dix ans pour déposer plainte.

Si la victime était mineure au moment des faits, le délai de 10 ans ne commence à courir qu'à partir de l'âge de la majorité de la victime.

- en cas d'agression autre que le viol :

de trois ans pour les victimes majeures

Si la victime était mineure au moment des faits, le délai de 3 ans ne commence à courir qu'à partir de l'âge de la majorité de la victime.

Ce délai est porté à 10 ans si la personne en cause est un ascendant ou une personne ayant autorité.

Notez ou enregistrez ce dont vous vous souvenez :